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Depuis la Loi Spinetta du 4 janvier 1978 tous les entrepreneurs qui exercent dans le secteur de la construction et du BTP sont soumis à un régime de responsabilité décennale. Lauto-entrepreneur qui intervient sur des équipement mobiles non inamovibles dun bâtiment nest pas soumis à lobligation de décennale. I am semi retired and so have not worked since arriving in France but have my carte vitale due to my wife working as.

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